Contributions de la Confédération et des cantons

Depuis le 1er janvier 2018, les personnes qui suivent des cours préparant à un examen fédéral bénéficient d’un soutien financier direct de la part de la Confédération. Les contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure seront en outre considérablement augmentées. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle nécessaire à cet effet et de l’entrée en vigueur correspondante.

Cette information est parvenue définitivement aux instituts de formation au printemps 2018. Nous pouvons donc apporter une aide rétroactive – dans la mesure où la formation a été suivie en 2018 et n’a pas commencé avant 2017 – et où les contributions cantonales n’ont pas encore été versées.

Confirmation de paiement modèle D pour les candidats qui ont terminé en 2018. Le travail total – que nous avons à effectuer au début de tous les cours concernés par la suite – représente environ 90 minutes de travail sur trois postes différents. En plus de tous les autres travaux. C’est pourquoi nous nous permettons de facturer ce travail que nous n’avons pas pu identifier avant le printemps 2018. Frais d’administration : 80 CHF.

Pour un maximum de 200 étudiants concernés, cela représente un travail incalculable d’environ 300 heures de travail – que la Confédération répercute sur les instituts de formation – mais les fonds sont versés exclusivement aux étudiants. En raison du nombre, nous ne pouvons pas nous en charger « à bien plaire » ou « en tant que service ». Il s’agit tout simplement d’un effort trop important que nous devrions assumer financièrement.

L’introduction de contributions fédérales directes permet d’équilibrer la charge financière des étudiants du degré tertiaire, de créer un soutien uniforme au niveau suisse pour les personnes ayant suivi des cours préparatoires et de contribuer de manière importante à la couverture des besoins en personnel qualifié (initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). Elle est l’un des éléments centraux du paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, adopté par le Conseil fédéral en 2014.

Avec le nouveau système de financement orienté vers le sujet, les contributions fédérales sont versées directement aux personnes qui ont suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur et qui passent ensuite un examen fédéral. Désormais, les diplômés se voient rembourser 50 pour cent des frais de cours imputables. Pour les examens professionnels fédéraux, cela représente un montant maximal de 9 500 CHF, pour les examens professionnels supérieurs, un montant maximal de 10 500 CHF. Les participants aux cours peuvent demander les contributions fédérales après avoir passé l’examen fédéral, indépendamment de leur réussite. Pour les candidats qui ne peuvent pas se permettre de payer le préfinancement jusqu’au versement des contributions fédérales, il est possible, sous certaines conditions, de demander le versement d’une partie des contributions avant l’examen fédéral.

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles

Parallèlement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée sur la formation professionnelle et de la modification de la loi sur la formation professionnelle, décidées l’année dernière par le Parlement dans le cadre du message FRI, le Conseil fédéral a également adopté une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (O-SPI), avec effet au 1er janvier 2018. Elle constitue la base légale de protection des données permettant de traiter des données personnelles dans différents systèmes d’information. L’OIH crée les conditions nécessaires pour pouvoir traiter électroniquement les demandes de financement des personnes qui se préparent à un examen fédéral. Il en va de même pour le traitement électronique des données personnelles dans le répertoire des professions ou en relation avec le traitement des demandes de reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles.

Adresse pour les questions

Rémy Hübschi
Responsable du département de la formation professionnelle supérieure
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Tel: 058 462 21 27
E-Mail: remy.huebschi@sbfi.admin.ch